Les institutions Cocom ont reçu, ce lundi 1er juillet, un courrier de la Direction Budget, Finances et Monitoring – Iriscare – relatif à la clôture des données trimestrielles dans l’application informatique dans le cadre des financements 2020.
Afin d’en clarifier le contenu, nous vous rappelons que l’article 35 de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 prévoit :
« Si les données visées à l’article 32, 1° ne sont pas transmises dans les 90 jours qui suivent la période de référence, et si l’institution ne répond pas dans les 30 jours au rappel que lui envoie le Service à l’expiration de ce délai, le montant de l’allocation complète est diminué de 25 %. »
