IE 971 – RW – Arrêté – Normes relatives au prix

Les nouvelles normes relatives au prix concernent les points principaux suivants :

- Intégration de l’arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d’accueil pour personnes âgées :

•  Certains délais sont modifiés ;
•  Pour les nouveaux établissements, extensions et reconditionnements : la notification du 1er prix doit se faire sur la base d’un dossier explicatif ;